Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations)Signature
2020-DFAC-11
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
17.02.20
Personnes
François Genoud (Braillard) (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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