Demande de procédure accélérée pour le traitement de l'initiative parlementaire (2021-GC-27) "Modification de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19"Signature
2021-GC-29
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date
11.02.21
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Documents
|