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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une imposition cohérente et durable sur les bateaux

Signature
2021-GC-40
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
02.03.21
Date de développement
03.03.21
Date de transmission
03.03.21
Délai de réponse
03.08.21
Date de réponse
28.06.21
Date décision GC
09.09.21
Délai suite
09.09.22
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Suivi
L'avant-projet de loi sur l'imposition des bateaux a été mis en consultation le 6 juillet 2022. Le Conseil d'Etat transmettra le projet de loi au Grand Conseil durant le premier trimestre 2023.
Séances Grand Conseil
09.09.21 - Session de septembre 2021 - Séance ordinaire
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