Modification de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19Signature
2021-GC-42
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.03.21
Personnes
David Bonny (Rapporteur-e de minorité)
Séances Grand Conseil
Documents
|