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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh) et son règlement d'exécution - Fixation des zones, dans les règlements communaux sur la détention des chiens, où ceux-ci peuvent être lâchés tout en étant sous la surveillance et le contrôle du propriétaire

Signature
2021-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
25.03.21
Date de développement
25.03.21
Délai de réponse
25.08.21
Date de réponse
14.09.21
Date décision GC
08.10.22
Cosignataires
9
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
08.10.21 - Session d'octobre 2021 - Séance ordinaire
Documents