Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109)Signature
2020-DSJS-4
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.01.20
Personnes
Thierry Steiert (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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