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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Délai impératif à respecter dans le processus de demande de permis de construire

Signature
2021-GC-90
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.06.21
Date de développement
23.06.21
Date de transmission
25.06.21
Délai de réponse
25.11.21
Date de réponse
24.05.22
Date décision GC
23.06.22
Délai suite
23.06.23
Cosignataires
30
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: Le traitement de cette motion s'inscrit dans des réflexions plus larges sur le processus de permis impliquant év. d'autres adaptations de la LATeC. Objectif: mise en consultation externe d'un avant-projet d'ici la fin 2024.
Novembre 2023: La motion a été acceptée par le Grand Conseil en juin 2022. L'avant-projet de loi n'a pas encore été élaboré (il devrait comprendre d'autres modifications en lien avec les motions Morand Fattebert 2021-GC-168 et Morand Pasquier 2022-GC-66), mais la DIME doit également prendre en considération les possibilités de procéder à d'autres modifications légales traitant de la procédure de permis sur la base des conclusions à examiner du rapport "constructionsfribourg"
Juin 2023: Réponse en traduction, sera soumis au CE sous peu.
Séances Grand Conseil
23.06.22 - Session de juin 2022 - Séance ordinaire
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