Subventionnement d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus)Signature
2021-GC-92
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
24.06.21
Date de développement
24.06.21
Date de transmission
25.06.21
Délai de réponse
25.11.21
Date de réponse
31.01.22
Date décision GC
23.03.22
Délai suite
23.03.23
Cosignataires
12
Personnes
Suivi
Suite donnée par le Règlement sur l'énergie RSF 770.11
Application de la motion dans le règlement de l'énergie Séances Grand Conseil
Documents
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