Projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO)Signature
2021-DSJS-126
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
15.06.21
Personnes
Nicolas Galley (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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