Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Exemption partielle des droits de mutationSignature
2021-GC-115
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
31.08.21
Date de développement
31.08.21
Date de transmission
31.08.21
Délai de réponse
31.01.22
Date de réponse
17.02.22
Date décision GC
24.03.22
Délai suite
24.03.23
Personnes
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
Les modifcations légales en lien avec la mise en œuvre de la motion ont été soumises au CE lors de sa séance du 30 mai 2023.
Séances Grand Conseil
Documents
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