Rémunération des juges assesseurs dans le canton de FribourgSignature
2021-GC-117
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
31.08.21
Date de développement
31.08.21
Date de transmission
01.09.21
Délai de réponse
01.02.22
Date de réponse
22.02.22
Date décision GC
24.03.22
Délai suite
24.03.23
Personnes
Grégoire Kubski (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai de suite au 31.10.2023
Séances Grand Conseil
Documents
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