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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues

Signature
2021-GC-123
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date
08.09.21
Date de développement
08.09.21
Date de transmission
10.09.21
Délai de réponse
10.02.22
Date de réponse
04.07.22
Date décision GC
09.09.22
Délai suite
09.09.23
Cosignataires
5
Personnes
Eliane Aebischer (Auteur-e)
Adrian Brügger (Auteur-e)
Nicolas Bürgisser (Auteur-e)
Andreas Freiburghaus (Auteur-e remplaçant-e)
Urs Hauswirth (Auteur-e remplaçant-e)
Markus Julmy (Auteur-e)
Achim Schneuwly (Auteur-e)
Esther Schwaller-Merkle (Auteur-e)
Suivi
Une prolongation du délai de suite jusqu'en novembre 2024 a été demandée. Cette demande a été acceptée.
Séances Grand Conseil
09.09.22 - Session de septembre 2022 - Séance ordinaire
Documents