Déductions fiscales pour enfants : pour plus d'équité en faveur du parent payeurSignature
2021-GC-128
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.09.21
Date de transmission
10.09.21
Délai de réponse
10.02.22
Date de réponse
21.12.21
Date décision GC
02.02.22
Délai suite
02.02.23
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
|