Pour une suspension des délais d'opposition et de recours LATeC entre le 15 juillet et le 15 aoûtSignature
2021-GC-173
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
05.11.21
Date de développement
05.11.21
Date de transmission
05.11.21
Délai de réponse
05.04.22
Date de réponse
22.11.22
Date décision GC
15.12.22
Personnes
Suivi
Réponse adoptée par le Conseil d'Etat le 22.11.2022.
Séances Grand Conseil
Documents
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