Mise en conformité de la gare d'Estavayer-le-Lac à la loi fédérale sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand)Signature
2022-CE-43
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
03.02.22
Date de transmission
03.02.22
Délai de réponse
03.04.22
Personnes
David Papaux (Auteur-e)
Documents
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