Modification de la LATeC : contribution de remplacement des jardins potagersSignature
2022-GC-66
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.03.22
Date de développement
25.03.22
Date de transmission
28.03.22
Délai de réponse
28.08.22
Date de réponse
30.08.22
Date décision GC
14.10.22
Délai suite
14.10.23
Cosignataires
23
Personnes
Suivi
Juin 2024: Un avant-projet de loi, donnant suite à cette motion ainsi qu'à la motion 2021-GC-168, sera mis en consultation restreinte dans le courant de cet été (objectif adoption par le CE à l'automne 2024)
Séances Grand Conseil
Documents
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