Décret concernant le principe d'un contre-projet à l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité"Signature
2022-DSAS-43
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
04.04.22
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|