Délai de facturationSignature
2022-CE-265
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
05.07.22
Date de transmission
07.07.22
Délai de réponse
05.09.22
Date de réponse
20.08.24
Personnes
Benoît Glasson (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: Un projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat avant l'été 2024.
Novembre 2023: Le projet de réponse sera transmis au CE sous peu. Documents
|