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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi modifiant la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (Aide aux investissements)

Signature
2022-DSAS-66
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
08.08.22
Personnes
Ivan Thévoz (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
18.11.22 - Session de novembre 2022 - Séance ordinaire
Documents