Promotion du photovoltaïque par le soutien aux regroupements de consommation propre - Modification de la LEn ainsi que du règlement d'exécutionSignature
2022-GC-150
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
02.09.22
Date de développement
02.09.22
Date de transmission
02.09.22
Délai de réponse
02.02.23
Date de réponse
22.05.23
Date décision GC
07.09.23
Délai suite
07.09.24
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse : 15.05.2023
Séances Grand Conseil
Documents
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