Modification de la loi sur la détention des chiens (RSF 725.3, LDCh) - Nouveaux détenteursSignature
2021-DIAF-25
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
18.06.21
Personnes
Ivan Thévoz (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
|