Modification de la loi sur l'énergie (suite de la motion 2020-GC-207 Pour une réduction de la pollution lumineuse)Signature
2021-DEEF-8
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
21.04.21
Personnes
Jacques Dumas (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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