Pour un règlement cantonal clair en matière de transport scolaireSignature
2022-GC-214
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
05.12.22
Date de développement
05.12.22
Date de transmission
05.12.22
Délai de réponse
05.05.23
Personnes
Suivi
La réponse sera soumise au Conseil d'Etat avant l'été 2024.
La réponse sera transmise avant la fin de l'année. Le projet de réponse est en cours de rédaction. Il sera en principe soumis au Conseil d'Etat en août. Documents
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