Décret concernant la prolongation des délais pour l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité"Signature
2022-DSAS-95
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.12.22
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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