Serafe : retard incompréhensible et préjudiciable dans la perception des redevancesSignature
2023-GC-23
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date
06.02.23
Date de transmission
06.02.23
Délai de réponse
06.04.23
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Documents
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