Indemnisation pour les dommages aux cultures dus aux corneilles et aux corbeaux freuxSignature
2023-GC-36
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.02.23
Date de développement
10.02.23
Date de transmission
10.02.23
Délai de réponse
10.07.23
Date de réponse
01.07.24
Date décision GC
03.09.24
Délai suite
03.09.25
Cosignataires
24
Personnes
Suivi
Mise en oeuvre sous la forme d'une ordonnance
Prolongation du délai de réponse au 31 janvier 2024 Séances Grand Conseil
Documents
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