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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Signature
2023-DFIN-54
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
07.11.23
Personnes
Claude Brodard (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
20.11.24 - Session de novembre 2024 - Séance ordinaire
Documents

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