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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Approbation de la fusion des communes de Gurmels et Ulmiz

Signature
2024-DIAF-28
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
En examen (Bureau)
Date
23.09.24

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