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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (aménagement régional et obligation de construire)

Signature
2018-DIME-56
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
03.04.18
Séances Grand Conseil
20.06.18 - Session de juin 2018 - Séance ordinaire
21.06.18 - Session de juin 2018 - Séance ordinaire
Documents