Exempter des taxes de séjour les enfants et les jeunes gens campant sur terrain privé dans le canton de FribourgSignature
2016-GC-26
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
15.03.16
Date de développement
15.03.16
Date de transmission
24.03.16
Délai de réponse
24.08.16
Date de réponse
02.05.17
Date décision GC
20.06.17
Cosignataires
1
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Auteur-e)
Suivi
La réponse sera transmise au Grand Conseil dans le courant du 1er trimestre 2017.
Séances Grand Conseil
Documents
|
