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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Achat d'appartements sociaux avec la part du bénéfice de la BNS versée au canton

Signature
2018-CE-76
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
14.03.18
Date de transmission
14.03.18
Délai de réponse
14.05.18
Date retrait
11.03.22
Personnes
Benjamin Gasser (Auteur-e)
Documents

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