Révision de la loi sur le Grand ConseilSignature
2018-GC-115
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
17.04.19
Date de développement
17.04.19
Date de transmission
23.04.19
Délai de réponse
23.09.19
Date de réponse
27.08.19
Date décision GC
17.10.19
Suivi
Le délai de suite est reporté à la prochaine législature.
Séances Grand Conseil
Documents
|