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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pêcheurs professionnels en difficulté

Signature
2019-GC-106
Genre d'affaire
Résolution
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
25.06.19
Date décision GC
27.06.19
Cosignataires
29

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