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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Introduction d'une disposition transitoire dans la LATeC en relation avec l'adoption du nouveau Plan directeur cantonal

Signature
2019-GC-220
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
23.12.19
Date de développement
23.12.19
Date de transmission
23.12.19
Délai de réponse
23.01.20
Date de réponse
28.01.21
Date retrait
28.01.21
Cosignataires
16
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
Le GC a accepté une demande de procédure accélérée pour cette motion qui doit passer en session de février 2020. Le délai étant extrêmement serré, une semaine supplémentaire est accordée.
Documents