Cours ACF : quelles justifications à la différence de traitement des élu-e-s des législatifs et des exécutifs des communes fribourgeoises ?Signature
2021-CE-348
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
21.09.21
Date de transmission
21.09.21
Délai de réponse
21.11.21
Personnes
Documents
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