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Parlinfo

N° de signature :		Mot clé :
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Genre d'affaires :
Etat de l'affaire :

Procédures de renvoi : numérisation et chiffres

Signature

2023-GC-27

Genre d'affaire

Question

Etat de l'affaire

Répondu

Date du dépôt

08.02.23

Date de transmission

08.02.23

Délai de réponse

08.04.23

Personnes

Alexandre Berset (Auteur-e)
Julien Vuilleumier (Auteur-e)

Documents

fr_DDE_2023-GC-27_Question_procédures_renvoi (pdf, 80.9 kB)
fr_RCE_procédures_de_renvoi_chiffres (pdf, 253.3 kB)

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