Pour décharger administrativement les entreprises formatricesSignature
2014-GC-76
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
03.04.14
Date de développement
03.04.14
Date de transmission
09.05.14
Délai de réponse
09.10.14
Date de réponse
10.03.15
Date décision GC
22.05.15
Signatures valables
377
Personnes
Damien Clivaz (Auteur-e)
Mélanie Correia (Auteur-e) Simon Zurich (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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