Pour des soutiens publics aux coûts de scolarisation dans les écoles libres [MV1507.13]Signature
2013-GC-28
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
27.08.13
Date de développement
27.08.13
Date de transmission
28.08.13
Délai de réponse
28.01.14
Date de réponse
11.03.14
Date décision GC
26.06.14
Signatures valables
304
Personnes
Andrea Burger (Auteur-e)
Nadine Caflisch (Auteur-e) Bernard Gössi (Auteur-e) Monique Pititto (Auteur-e) Urs Schwarz (Auteur-e) Documents
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