Assesseur-e (locataires) auprès de la Commission de conciliation en matière de bail de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la VeveyseSignature
2024-GC-211
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
18.09.24
Séances Grand Conseil
Documents
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