Président/-e suppléant/-e de la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif du sud du canton (Gruyère, Glâne, Broye et Veveyse)Signature
2014-GC-87
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
29.04.14
Séances Grand Conseil
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