Assesseur/-e suppléant/-e (représentant les locataires) au Tribunal des baux de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la VeveyseSignature
2014-GC-136
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
26.08.14
Séances Grand Conseil
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