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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Assesseur/-e (représentant les locataires) à la Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif de la Singine et du Lac

Signature
2014-GC-172
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
05.11.14
Séances Grand Conseil
20.11.14 - Session de novembre 2014 - Elections judiciaires