Approbation (art. 91 al. 1, let. d bis LJ) de la prolongation des mandats ad hoc (présidente ad hoc du Tribunal d'arrondissement de la Sarine à 100% et présidente suppléante ad hoc du Tribunal d'arrondissement de la Broye) de Marlène CollaudSignature
2015-GC-126
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
30.09.15
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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