Approbation (art. 91 al. 1, let. d bis LJ) de l'octroi d'un congé sabbatique d'un an au président du Tribunal pénal des mineurs Arthur Lehmann et de la nomination de Julien Aubry comme président ad hoc du Tribunal pénal des mineurs à 50%Signature
2015-GC-127
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
30.09.15
Personnes
Emmanuelle Kaelin Murith (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
|
