Approbation (art. 91 al. 1, let. dbis LJ) de la prolongation du mandat de juge de paix ad hoc de la Singine de Johanna Mayer-Ladner et de la réduction de son taux d'activité de 30 % à 20 %.Signature
2015-GC-164
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
02.12.15
Séances Grand Conseil
|
