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En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Trois assesseurs-es suppléants-es (employeurs)
Tribunal des prud'hommes de la Glâne
Poste 1
Signature
2016-GC-94
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
24.08.16
Séances Grand Conseil
06.09.16 - Session de septembre 2016 - Elections judiciaires
