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Toutes
Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
2 assesseurs-es
Tribunal d'arrondissement du Lac
Poste 1
Signature
2017-GC-74
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
En examen (commission)
Date
27.04.17
Séances Grand Conseil
17.05.17 - Session de mai 2017 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2017-GC-74-83_elections_jud_mai2017_03-05-2017
(pdf, 90.0 kB)