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Toutes
Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Assesseur-e
Tribunal pénal économique
Signature
2018-GC-32
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
28.02.18
Séances Grand Conseil
20.03.18 - Session de mars 2018 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2018-GC-28-35_elections_jud_mars_2018_07-03-2018
(pdf, 88.8 kB)
