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Genre d'affaires :
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Election (autre)
Election judiciaire
Election protocolaire
Etat de l'affaire :
Toutes
Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Assesseur-e suppléant-e (représentant les employeurs)
Tribunal des prud'hommes de la Sarine
Signature
2018-GC-33
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
28.02.18
Séances Grand Conseil
20.03.18 - Session de mars 2018 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2018-GC-28-35_elections_jud_mars_2018_07-03-2018
(pdf, 88.8 kB)
