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Accepté
En examen (Bureau)
En examen (commission)
En examen (GC)
Retiré
Assesseur-e
Tribunal pénal économique
Signature
2018-GC-123
Genre d'affaire
Election judiciaire
Etat de l'affaire
Accepté
Date
23.08.18
Séances Grand Conseil
11.09.18 - Session de septembre 2018 - Elections judiciaires
Documents
fr_de_PRO_CJ_2018-GC-121-129_elections_jud_septembre_2018_29-08-2018
(pdf, 91.0 kB)
